Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 46
Le mardi 12 juin 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, *Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Cohen, qui prendra sa retraite du Sénat le 23 juillet 2001.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le huitième rapport (2e intermédiaire) de ce Comité (Budget des dépenses 2001-2002).-Document parlementaire no 1/37-282S
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport de ce Comité (budget-déblocage additionnel de fonds).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »).
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu, coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles, dépose le cinquième rapport (intermédiaire) de ce Comité intitulé Étude sur les services bilingues offerts par Air Canada.-Document parlementaire no 1/37-283S.
L'honorable sénateur Maheu, coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport (A) de ce Comité (budget).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »).
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget-déblocage additionnel de fonds).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »).
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le septième rapport de ce Comité (budget-déblocage additionnel de fonds).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »).
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nolin, président du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget-déblocage additionnel de fonds).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « E »).
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 13 juin 2001, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Atkins présente un projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Poulin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa onzième visite annuelle avec leurs homologues de la Diète japonaise, tenue à Ottawa et Montréal, du 30 avril au 4 mai 2001.-Document parlementaire no 1/37-284.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois :
1. Titre : remplacer le titre intégral par ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence »
2. Page 136 : L'article 235 est supprimé.
3. Page 136 : L'article 236 est supprimé.
4. Page 137 : L'article 237 est supprimé.
5. Page 137 : L'article 238 est supprimé.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi, sans amendement; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-11 ne soient pas maintenant adoptés, mais qu'ils soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion principale, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, au moment où le débat devait reprendre à la troisième lecture du projet de loi C-4, mesure devant créer une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement pour s'opposer aux délibérations. Dans son exposé, le leader de l'opposition a abordé deux aspects. Le premier tient au fait que le gouvernement a déjà affecté les sommes prévues pour appuyer le travail de la fondation, au moyen du Budget des dépenses. Le second argument se fonde sur la règle interdisant d'anticiper.
Le sénateur maintient que, conformément au témoignage du ministre des Ressources naturelles devant le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, les fonds réservés pour la fondation dans le projet de loi C-46, prédécesseur du projet de loi C-4 à la dernière législature, ont été prévus dans le budget de 2000-2001. Lorsque le projet de loi C-46 est mort au Feuilleton l'an dernier, le gouvernement a établi une société à but non lucratif pour conserver ces fonds ou une partie de ces fonds, de façon à éviter la péremption à la fin de l'exercice. Ces sommes seront transférées à la fondation dès la promulgation du projet de loi C-4.
À son avis, le geste du gouvernement est irrégulier, voire peut-être illégal. Pour étayer son argument, le sénateur cite des observations formulées par la vérificatrice générale intérimaire lorsqu'elle s'est présentée devant le Comité. Si le projet de loi C-4 devait être adopté dans de telles circonstances, le Sénat se trouverait à sanctionner, d'après le sénateur, un acte du gouvernement qui va complètement à l'encontre de la démocratie parlementaire moderne, notamment parce qu'il court-circuite la Chambre des communes et l'exercice de sa compétence sur les subsides. Comme preuve, le sénateur a fait référence à plusieurs autorités parlementaires dont Erskine May, Beauchesne, Bourinot et Marleau-Montpetit.
Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet le loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper. Une telle approche législative pourrait, selon le sénateur, créer de graves problèmes et des irrégularités comptables si jamais le projet de loi C-4 n'était pas adopté.
Le sénateur a tenu à souligner qu'il ne me demandait pas de me prononcer, en tant que Président, sur les décisions administratives du gouvernement. Selon lui, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que : « de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates. »
Après que le sénateur Lynch-Staunton eut présenté ses arguments, plusieurs autres sénateurs sont intervenus. Le sénateur Robichaud a contesté le recours au Règlement puisque ce dernier n'avait pas été demandé à la première occasion. Le leader adjoint du gouvernement a souligné en outre que les fonds en question ont été approuvés dans le cadre du budget des dépenses adopté par les deux Chambres. En ses mots :
« Le gouvernement a déterminé que la meilleure façon de faire avancer les objectifs pour lesquels le Parlement avait voté des fonds serait de transférer les fonds à une société sans but lucratif établie en vertu de la partie II de la Loi de 1970 sur les corporations canadiennes. »
Le sénateur Kinsella a pour sa part rejeté toute notion voulant qu'il soit trop tard pour invoquer le Règlement, et le sénateur Lynch-Staunton a abondé dans le même sens. Selon le sénateur Kinsella, le Sénat a le droit de recevoir un recours au Règlement s'il constate une entorse à la procédure dans un projet de loi avant son adoption finale. En l'occurrence, le problème de procédure concerne la surveillance par le Parlement des crédits du gouvernement, particulièrement si le projet de loi C-4 n'est pas adopté.
Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer le Règlement puisque rien dans le projet de loi ne contrevient au Règlement du Sénat. Elle estime en fait que : « Les règles ont été respectées. Elles l'ont été au Sénat comme au comité. Elles sont toujours suivies maintenant, à la troisième lecture. Le gouvernement a obtenu l'approbation pour ces crédits. » Selon la sénatrice, s'il y a des divergences de vue concernant certains processus suivis par le gouvernement concernant le projet de loi C-4, il reste indéniable que le comité a fait rapport du projet de loi au Sénat, sans amendement.
En dernier lieu, le sénateur Taylor a rappelé certains éléments d'information sur des questions soulevées lors d'échanges antérieurs, particulièrement en ce qui concerne les témoignages que le comité permanent a entendus.
Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs pour leur participation au débat sur ce rappel au Règlement. J'ai examiné de près les arguments relatifs à mon rôle éventuel dans l'appréciation de ce rappel et à la façon dont le Sénat pourrait traiter l'affaire. Le sénateur Lynch-Staunton a bien indiqué qu'il ne me demande pas de statuer sur les décisions administratives du gouvernement. C'est très bien ainsi, parce qu'en tant que Président je ne suis pas autorisé à me prononcer là-dessus. Je n'ai pas l'autorité non plus de décider que le Sénat retourne le projet de loi C-4 à l'autre endroit afin que le soi-disant processus budgétaire régulier puisse être suivi quant au financement de la fondation pour l'appui au développement durable créée par le projet de loi. Seul le Sénat lui-même peut prendre une telle décision. En tant que Président, je ne peux me prononcer sur ce qui s'est passé ou ne s'est pas passé à l'autre endroit. Je ne peux que me prononcer sur ce qui s'est passé ici, au Sénat. À cet égard, la position du leader du gouvernement me paraît tout à fait bien fondée. Dans les arguments présentés hier, rien n'indique qu'il a été porté atteinte à une procédure ou à des usages particuliers du Sénat. De sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre une décision qui motiverait un rappel au Règlement.
Pour ce qui est de la question de l'interdiction d'anticiper soulevée par le chef de l'opposition, je note que ses observations portent sur la question du financement de la fondation et sur la soi-disant présomption du gouvernement que le projet de loi C-4 allait être adopté par le Sénat et par l'autre endroit sans amendement de fond. Quoi qu'on puisse penser de cette présomption, la règle interdisant d'anticiper ne s'applique pas vraiment ici. De fait, cette règle concerne le conflit qui peut se poser lorsque le Sénat prend une décision sur une ou plusieurs affaires inscrites au Feuilleton qui traitent sensiblement de la même question et de la même façon. Comme la plupart des corps législatifs, le Sénat a pour tradition de s'interdire de statuer sur la même question plus d'une fois au cours d'une même session. La règle interdisant d'anticiper implique que le Sénat donne la priorité à la procédure qui est la plus opportune. Telle est mon interprétation de cette règle, et elle ne s'applique pas en l'occurrence.
Pour ces raisons, je déclare que le rappel au Règlement n'est pas fondé.
Il reste un point dont je souhaite dire un mot, et c'est le critère de « première occasion » relativement à un rappel au Règlement. Pour ce qui est d'un projet de loi dont le Sénat est saisi, il n'y a pas de délai pour faire un rappel à compter du moment où l'affaire est mise à l'étude après la première lecture. La notion de « première occasion » ne s'applique pas vraiment aux rappels au Règlement; c'est un critère qui s'applique aux questions de privilège et à la procédure « accélérée » prévue à l'article 43. De sorte qu'il était tout à fait régulier que le chef de l'opposition fasse un rappel au Règlement quelle qu'ait été la décision rendue.
Le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-4 peut maintenant continuer.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
Après débat,
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Tunney propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tunney propose, appuyé par l'honorable sénateur Morin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 18 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projet de loi
Troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, l'article no 4 (projet de loi S-21) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget), présenté au Sénat le 7 juin 2001.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2 (interpellation) et 41 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Carney, C.P.,
Que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine asiatique, étant donné l'importante contribution des Canadiens d'origine asiatique à la fondation, à la croissance et au développement du Canada, la diversité de la communauté asiatique et la valeur de celle-ci pour le Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 (interpellation), 3 (motion), 18, 20, 13, 16 (interpellations), 44 (motion), 6, 11, 5, 10 et 8 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 21 décembre 2001.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par l'ajout, après le mot « efficacité », des mots « et les améliorations possibles. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 21 décembre 2001.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mercredi 13 juin 2001 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.-Document parlementaire no 1/37-279.
Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2000, conformément la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. -Document parlementaire no 1/37-280.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.C. 1993, ch. 2, art. 7.-Document parlementaire no 1/37-281.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 15 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
____________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (11 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey ajouté à la liste des membres (11 juin).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (11 juin).